Diagnosctics

Il existe aujourd'hui 6 diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente, et 2 concernant la location. Ces diagnostics ont pour objectifs de protéger vendeurs et acquéreurs lors de la transaction.
Voici les 6 diagnostics :

LOI CARREZ
Obligatoire pour la vente.
Validité : Sans limite sauf en cas de travaux.
La loi Carrez N°96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de garantir la contenance du bien faisant l'objet de la transaction. Cette Loi s'applique à tous les locaux en copropriété, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage professionnel. Nos attestations peuvent être fournies avec un plan (sur demande).

Repérage Amiante (RA)
Obligatoire pour la vente.
Validité : Ad Vitam Aeternam, sauf réalisé avant 09/2002.
Le décret N°2002-462 du 21 mai abrogeant les décrets N°96-97 du 7 Février 2001, de l'arrêté du 22 Août 2002 en référence à la norme NFX-46-020 a rendu la recherche d'amiante obligatoire dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire). Ce décret s'applique à tous les immeubles bâtis.

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour la vente.
Validité : 1 an en cas constat positif.
D'après le Code de la Santé publique (article L1334-9), tout propriétaire d'appartement ou maison individuelle, construit avant le 01/01/1949 doit fournir un constat de risque d'exposition au plomb dans les peintures lors de la promesse de vente. Concernant les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949, le CREP doit être effectué avant le 11/08/2008.

L'état relatif à la présence de termites
Obligatoire pour la vente.
Validité : 6 mois. La Loi N°99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de biens immobiliers contre l'éventuelle présence de termites et autres insectes xylophages ou champignons lignivores. Depuis le 1er octobre 2002, il est imposé pour toutes constructions et vente d'immeubles dans une commune touchée par l'infestation (Décret 200-613 du 3 juillet 2000). Un constat est annexé pour tout acte de vente précisant la présence ou l'absence d'activité au moment du contrôle.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Obligatoire pour la vente et à la location.
Validité : 6 mois.
Aux termes des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement et depuis le 1er juin 2006, acquéreurs et locataires doivent être informés par vendeur ou bailleur, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé en l'annexant au contrat de location ou à la promesse de vente. L'ERNT est réalisé selon des informations mis à disposition par le préfet.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire pour la vente et à la location.
Validité : 10 ans.
L'arrêté N°2006-1147 du 14/09/2006 concernant le diagnostic de performance énergétique permet d'évaluer la performance et le confort thermique d'un logement pour le comparer à un référentiel. Son but est d'informer l'acquéreur ou locataire sur la consommation d'énergie du bien et de mettre en évidence des mesures qui pourraient l'améliorer.
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